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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06007

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 23/06007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGTU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc011235820343facbf83
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06007

    CA Versailles, 14 août 2023, RG 23/06007

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06007 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBSX Du 14 AOUT 2023 ORDONNANCE LE QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Anne THIVELLIER, Conseiller à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 64db1585e5e55ad9697a59ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1