Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06016
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/06016
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06016 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGUW Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/06016
CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/06016
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/06016 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMIA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06016
CA Versailles, 15 août 2023, RG 23/06016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/06016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiq
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