Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/06020
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 23/06020
N° RG 23/06020 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBOW ORDONNANCE N°2025 - 93 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Johanna CAZAUTET, gre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06020
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/06020
Chambre 1-3 N° RG 23/06020 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGUD Ordonnance n° 2024/M192 Monsieur [J] [W] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assi
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