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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06027

    CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 23/06027

    4ème Chambre ARRÊT N° 37 N° RG 23/06027 N° Portalis DBVL-V-B7H-UGJJ Copie exécutoire délivrée le : 06/02/25 à : - Me Chaudet - Me De Lantivy - Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4e816ab82b8b724055b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06027

    CA Versailles, 23 nov. 2023, RG 23/06027

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/06027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUK Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 23 Novembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d58b7716a8318d452b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1