Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 23/06061

    CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 23/06061

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/06061 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBRM ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. FNATH [Localité 7] SUD (Représ. salariés) en vertu d'un pouvoir général I

    Lire la décision → Vérifier la source 6943cd3875782d5f068dbd8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles