Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06073
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06073
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHBO Décision déférée à la cour : j
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06073
CA Aix-en-Provence, 22 mai 2024, RG 23/06073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Mai 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 23/06073 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUJO S.A.S. BSL [Localité 3] ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE S ECURITE C/ S.A.R.L. START PROTECTION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06073
CA Paris, 5 mai 2023, RG 23/06073
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 05 MAI 2023 (n° / 2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMMW Décis
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