Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/06084
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 23/06084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/06084 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG3U Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. SEA SIDE représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06084
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 23/06084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° 4/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMNM Décision déférée à la cour : Jugement du 15 Mars 202
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