Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06086
CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 23/06086
N° RG 23/06086 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD37 Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 26 juin 2023 RG : 22/02085 [26] C/ [T] S.A.R.L. [31] Société [27] S.A. [30] [22] [L] [D] [J] [20] [20] [23] POLE DE RECOUVREMENT SPEC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06086
CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/06086
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHHX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité
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