Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06097 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/06097

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 23/06097

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT IRRECEVABILITÉ DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 265 Rôle N° RG 23/06097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG5S [C] [L] épouse [U] C/ S.A.R.L. DEFI DOK SCOUPAL FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f9fbe4660b768d2fd38
  • ca other ca_montpellier n° 23/06097

    CA Montpellier, 3 déc. 2024, RG 23/06097

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06097 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBT5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff1c2dca9be4c39f12c38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1