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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 23/06098

    CA Montpellier, 24 juin 2025, RG 23/06098

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06098 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBT7 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 685cddeb2586a5f4b2c1d8c2
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06098

    CA Versailles, 29 août 2023, RG 23/06098

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06098 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2U ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [H] Me RAMASSAMY [7] [8] M

    Lire la décision → Vérifier la source 650d319571dfcd831820162e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1