Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06139
CA Paris, 29 mai 2026, RG 23/06139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH34 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 202
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ca other ca_montpellier n° 23/06139
CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06139
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06139 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWR Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06139
CA Versailles, 25 août 2023, RG 23/06139
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06139 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6R Du 25 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Sophie MATHE, conseiller à la cou
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