Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 23/06151

    CA Montpellier, 6 mai 2025, RG 23/06151

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06151 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBXQ Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 681aedf8cb8879064b78e2bc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06151

    CA Lyon, 29 juill. 2023, RG 23/06151

    N° RG 23/06151 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAQ Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 64c8a0c9dfabddd9699dffbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1