Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06175
CA Versailles, 28 mai 2025, RG 23/06175
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 MAI 2025 N° RG 23/06175 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCBD AFFAIRE : S.A.S.U. INITIAL HYGIENE SERVICES C/ S.A.R.L. INITIALES LE DIRECTEUR DE L'[7] Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06175
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/06175
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 297 Rôle N° RG 23/06175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJY SAS LE JASMIN C/ S.A.S. KAJMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06175
CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/06175
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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