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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06187

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 23/06187

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06187 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIEB Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67e63e75ed04dc45c79a9ac4
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06187

    CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 23/06187

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°314 N° RG 23/06187 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHC2 (Réf 1ère instance : 2022J338) Mme [L], [R], [Y] [K] épouse [J] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE M

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1597775650f6c7dca2187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1