Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06218
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 23/06218
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 23/06218 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCDX AFFAIRE : S.A.R.L. DRIVE MATIC LEGRAND C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour :
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ca other ca_paris n° 23/06218
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06218
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIL4 Décision déférée à la Cour :
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