Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06230
CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 23/06230
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°25 N° RG 23/06230 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHJ6 (Réf 1ère instance : 2023001058) M.J. INDUSTRIES C/ M. [C] [F] [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PEIGNARD Copie certifiée c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06230
CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 23/06230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 1er Mars 2024 N° 2023/49 Rôle N° RG 23/06230 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAKM [W] [J] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (VAR HABITAT), Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06230
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 23/06230
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06230 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMYF Décision défé
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