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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06235 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/06235

    CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 23/06235

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/06235 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCE2 AFFAIRE : [I] [O] C/ S.A.S. DR DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3a251f8a20b910e8f86c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/06235

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/06235

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMYQ Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1f23bcaf505db696909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1