Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06340
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/06340
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06340
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/06340
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°474 N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHWQ (Réf 1ère instance : 2022003041) SAIL SAS (BURGER KING) C/ Société SPORT & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me GICQUELAY Copie ce
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06340
CA Lyon, 7 août 2023, RG 23/06340
N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEO2 Nom du ressortissant : [S] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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