Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06353
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 23/06353
2ème Chambre N° RG 23/06353 N° Portalis DBVL-V-B7H-UHXQ (Réf 1ère instance : 11-23-0234) (1) M. [N] [U] M. [J] [Q] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : 31/03/2026 à : - Me LE MINTIER - Me TR
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ca other ca_versailles n° 23/06353
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 23/06353
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 23/06353 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCLE AFFAIRE : S.A.S. ECRITURE COMMUNICATION C/ [U] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 202
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