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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • ca other ca_paris n° 23/06357

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/06357

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06357 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 69280824011fb71514ed049c
  • ca other ca_versailles n° 23/06357

    CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/06357

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/06357 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCLO AFFAIRE : Commune COMMUNE D'[Localité 7] C/ S.A.S. SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE 'SOMAREP' prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 67908993a212a19f662df5fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06357

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/06357

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06357 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNDJ Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43e3fe25450008314a9a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1