Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06360
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/06360
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJOO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2023
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ca other ca_aix_provence n° 23/06360
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 23/06360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025 / 043 N° RG 23/06360 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIBM [E] [I] C/ S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SAS FIGUIERE IMMOBILIER Copie exécut
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