Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06366
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 23/06366
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 23/06366 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCMB AFFAIRE : SCI 3B COIGNIERES C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 8] EN [Localité 11] Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/06366
CA Montpellier, 7 nov. 2024, RG 23/06366
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06366 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCFU Décision déférée à
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