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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06368 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06368

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 23/06368

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Novembre 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fb6b83a528901d32c34

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1