Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06375
CA Paris, 29 mai 2026, RG 23/06375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet
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ca other ca_rennes n° 23/06375
CA Rennes, 26 janv. 2026, RG 23/06375
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/06375 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHZT Appel contre le jugement rendu le 03/04/[Immatriculation 2]/01633 par le TJ de [Localité 11] 5ème ch Mme [Y] [Z] C/ M. [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fl
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ca other ca_paris n° 23/06375
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/06375
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNF6 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06375
CA Lyon, 8 août 2023, RG 23/06375
N° RG 23/06375 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEQ7 Nom du ressortissant : [S] [I] [M] [M] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, cons
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