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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06379

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/06379

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNGK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6675194c2a983144d72f4189
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06379

    CA Lyon, 8 août 2023, RG 23/06379

    N° RG 23/06379 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PERK Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, Conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 64d32c98ab0b21d969c834d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1