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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06381 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06381

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 23/06381

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJQL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7165cdc6046d47743d68
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06381

    CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/06381

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNGP Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 64a66086bbd03a05db96538c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1