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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 23/06390

    CA Montpellier, 21 janv. 2025, RG 23/06390

    ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06390 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QCG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 N

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b3c4143037ceabfc049
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06390

    CA Lyon, 8 août 2023, RG 23/06390

    N° RG 23/06390 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PER2 Nom du ressortissant : [D] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 64d32c99ab0b21d969c834e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1