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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06402 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 23/06402

    CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 23/06402

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06402 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCHW Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6943cd2f75782d5f068da8ad
  • ca other ca_paris n° 23/06402

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/06402

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJX6 Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6867653a9f40b42a26419cb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1