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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06415 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06415

    CA Rennes, 17 oct. 2024, RG 23/06415

    CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/06415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de la saisine : 13 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2023 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42aecda9a1df3bd574b1
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06415

    CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 23/06415

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/06415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PETM Société CITYA RICHERD IMMOBILIER C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE du 25 Juillet 2023 RG : 23/0003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 66863d04b1dbbe3bae600314

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1