Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/06424
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 23/06424
N° RG 23/06424 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PET6 Décision de la Cour d'Appel de LYON du 16 mars 2023 (1ère chambre civile A) RG : 18/08059 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Décembre 2025 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06424
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/06424
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNIX Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06424
CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/06424
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71M 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/06424 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCPS AFFAIRE : [J] [W] C/ S.D.C. SDC [Adresse 2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Août 2023 par le C
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