Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06428
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06428
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNI7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06428
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/06428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/06428 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCPY AFFAIRE : [I] [V] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] ET [Adresse 5], prise en la personn
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06428
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/06428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 ph N° 2024/ 147 Rôle N° RG 23/06428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIJI [S] [L] C/ S.A.R.L. FERME ANIMALIERE D'[Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Ar
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