Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06468
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/06468
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06468 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIEA [D] [M] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06468
CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 23/06468
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06468 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTB AFFAIRE : [E] [I] [X] [P] .... C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 10] (SMAPP) Décis
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