Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06510
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/06510
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06510 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022-TJ
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ca other ca_rennes n° 23/06510
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06510
4ème Chambre ARRÊT N° 116 N° RG 23/06510 N° Portalis DBVL-V-B7H-UINF (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06510
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/06510
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06510 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 octobre 2023 Date de saisine : 16 octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06510
CA Lyon, 15 août 2023, RG 23/06510
N° RG 23/06510 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEZZ Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c
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