Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06520
CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/06520
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06520 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXR AFFAIRE : E.U.R.L. [7] C/ [M] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2023 par le
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06520
CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 23/06520
N° RG 23/06520 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE2K Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de ROANNE du 13 juillet 2023 RG : 23/00049 [T] [J] C/ [10] CHEZ [13] [12] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06520
CA Paris, 24 mai 2023, RG 23/06520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNPM Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erre
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