Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06524
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06524
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKIZ Décision déférée à la cour : ju
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06524
CA Versailles, 18 juin 2024, RG 23/06524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/06524 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXZ AFFAIRE : [F] [R] C/ S.A. ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR LE PROCUREUR GENERAL ... Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06524
CA Lyon, 15 août 2023, RG 23/06524
N° RG 23/06524 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE2P Nom du ressortissant : [M] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 août 2023 statu
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