Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06526
CA Lyon, 16 août 2023, RG 23/06526
N° RG 23/06526 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE2R Nom du ressortissant : [M] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06526
CA Paris, 5 mai 2023, RG 23/06526
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 05 MAI 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNPX Décis
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