Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06554
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/06554
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 du tribun
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ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 23/06554
CA Rennes, 8 avr. 2024, RG 23/06554
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 25 N° RG 23/06554 N° Portalis DBVL-V-B7H-UITM Association INSTITUT DE GESTION ET D'AUDIT DES METIERS C/ S.E.L.A.R.L. MCI SOCIETE D'AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : Copie confo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06554
CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/06554
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2023 Date de saisine : 18 octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06554
CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/06554
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 23/06554 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2023 Date de saisine : 21 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessati
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06554
CA Lyon, 18 août 2023, RG 23/06554
N° RG 23/06554 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE4S Nom du ressortissant : [V] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN, con
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