Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06555
CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKST Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2
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ca other ca_aix_provence n° 23/06555
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/06555
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/06555 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4I Ordonnance n° 2025/M77 Monsieur [U] [M] représenté par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, s
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06555
CA Rennes, 14 mars 2024, RG 23/06555
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/06555 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UITP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de la saisine : 20 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMB
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