Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06556
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/06556
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06556 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UITS [O] [N] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06556
CA Lyon, 18 août 2023, RG 23/06556
N° RG 23/06556 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE4V Nom du ressortissant : [G] [J] [M] [M] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN
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