Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06557
CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKS5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2
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ca other ca_aix_provence n° 23/06557
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/06557
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 mm N° 2025/ 37 N° RG 23/06557 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4M [R] [J] C/ [B] [V] [M] [O] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINE
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ca other ca_versailles n° 23/06557
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 23/06557
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2025 N° RG 23/06557 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC2B AFFAIRE : [I] [M] épouse [B] ... C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne 'CETELEM
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ca other ca_paris n° 23/06557
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/06557
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06557 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNSJ Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06557
CA Lyon, 18 août 2023, RG 23/06557
N° RG 23/06557 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE4W Nom du ressortissant : [L] [S] [S] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN, c
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