Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06558
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 23/06558
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° Par défaut DU 25 MARS 2025 N° RG 23/06558 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC2C AFFAIRE : SCI CAI C/ [M] [L] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le j
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ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 23/06558
CA Rennes, 8 avr. 2024, RG 23/06558
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 23/06558 N° Portalis DBVL-V-B7H-UITW Association INSTITUT DE GESTION ET D'AUDIT DES METIERS C/ S.E.L.A.R.L. MCI SOCIETE D'AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conform
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06558
CA Lyon, 18 août 2023, RG 23/06558
N° RG 23/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE42 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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