Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06559
CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 23/06559
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 23/06559 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC2E AFFAIRE : [C] [V] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, la S.A.S
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ca other ca_aix_provence n° 23/06559
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/06559
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/06559 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4P Ordonnance n° 2025/M78 Monsieur [G] [J] représenté par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, s
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