Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06560
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 23/06560
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06560 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNSO Décision déféré
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ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 23/06560
CA Rennes, 8 avr. 2024, RG 23/06560
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 27 N° RG 23/06560 N° Portalis DBVL-V-B7H-UITZ Association INSTITUT DE GESTION ET D'AUDIT DES MÉTIERS C/ S.E.L.A.R.L. MCI SOCIÉTÉ D'AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : Copie con
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