Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06565
CA Paris, 19 juin 2025, RG 23/06565
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06565 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKVJ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 23/06565
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/06565
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/06565 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de la saisine : 20 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 23 OCTOBRE 2023 Décision a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06565
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 23/06565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° 79 /2024 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06565 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNS7 Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06565
CA Lyon, 18 août 2023, RG 23/06565
N° RG 23/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE5K Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Et
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