Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06595
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/06595
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK3P Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06595
CA Lyon, 20 août 2023, RG 23/06595
N° RG 23/06595 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7I Nom du ressortissant : [Y] M. PREFET DU RHONE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [Y] M. PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AOUT 202
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