Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06602
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/06602
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK37 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06602
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 23/06602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 203 N° RG 23/06602 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJCV [Z], [T] [B] C/ S.A. [5] S.A. [13] S.A. [10] S.A. [6] S.A. [7] Copie exécutoire délivrée le : 16/04/2024 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06602
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 23/06602
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNVQ Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06602
CA Lyon, 22 août 2023, RG 23/06602
N° RG 23/06602 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7P Nom du ressortissant : [D] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang
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