Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06606
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/06606
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06606 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNV5 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06606
CA Lyon, 22 août 2023, RG 23/06606
N° RG 23/06606 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7T Nom du ressortissant : [R] [M] [M] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, conseil
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