Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06615
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06615
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06615 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023-Jug
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ca other ca_aix_provence n° 23/06615
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 23/06615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N°23/06615 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJD7 [K] [O] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SSI) Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06615
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/06615
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06615 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDN Décision déférée à la Cour
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