Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06620
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06620
4ème Chambre ARRÊT N° 118 N° RG 23/06620 N° Portalis DBVL-V-B7H-UI3R Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca other ca_lyon n° 23/06620
CA Lyon, 25 mars 2025, RG 23/06620
N° RG 23/06620 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFAH Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 27 juillet 2023 RG : 22/01176 ch 1 [L] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LO IRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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