Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06623
CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/06623
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2025 N° RG 23/06623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC7O AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE Venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, C/ S.A.S. LINKUP COACHING
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06623
CA Paris, 29 mai 2024, RG 23/06623
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06623 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDV Décisions déférées à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06623
CA Lyon, 22 mai 2024, RG 23/06623
N° R.G. Cour : N° RG 23/06623 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFAT indemnisation détention COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 22 Mai 2024 DEMANDEUR : M. [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Margerie FARRE-MALAVAL d
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